Loyer Pinel : comment calculer les loyers ? (2023)

Loyer Pinel : comment calculer les loyers ? (2023)

La loi Pinel est un dispositif fiscal (du code général des impôts français) qui a été introduit par la loi des finances 2015. Elle porte le nom de la ministre du logement Sylvia Pinel.

Le dispositif Pinel est destiné aux propriétaires possédant des logements dans les zones géographiques dites tendues et désignées par les lettres A, A BIS, B1 & B2.

Quel est le fonctionnement du dispositif Pinel ?

Le principe du dispositif est de vous donner l’opportunité de bénéficier de réductions fiscales (impôt sur le revenu) en contrepartie d’investissements locatifs conditionnés par :

  • Durée de la location minimum 6 ans (6 à 12 ans).
  • Location d’un logement nu (non meublé).
  • Location pour résidence principale.
  • Logement construit et fini entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Logement situé en zones A, A BIS, B1, B2.
  • Le logement doit respecter les normes énergétiques.

Voir aussi : Quelle couverture choisir pour une assurance habitation ?

Sur quelle base sont plafonnés les loyers Pinel ?

Dans les conditions d’éligibilité aux avantages de la loi Pinel, le propriétaire du logement mis en location doit respecter des loyers plafonnés, selon la zone géographique. Ces loyers maximum sont donc déterminés par deux critères :

  • La zone géographique dans laquelle se situe le logement.
    • Seuls les logement situés en zone A, A Bis, B1 et B2 (sous certaines conditions) peuvent en bénéficier.
    • La zone C n’est plus éligible depuis 2017.
  • La surface utile du logement en question.

Comment calculer un loyer Pinel ?

calcul du loyer pinel surficie utile du logement

Afin que vous puissiez réaliser une estimation loyer Pinel, le plafond de loyers se calcule selon la formule suivante :

Surface utile x coefficient multiplicateur x plafond de loyer de votre zone.

Le barème du loyer Pinel

Le calcul du montant plafond d’un loyer Pinel dépend du barème du loyer Pinel 2022 comme suit :

  • Zone A : 13,09 € le mètre carré.
  • Zone A BIS : 17,62 € le mètre carré.
  • Zone B1 : 10,55 € le mètre carré.
  • Zone B2 : 9,&7 € le mètre carré.
  • Zone C : 9,17 € le mètre carré.

Le calcul de la surface utile du logement

Et maintenant, comment calculer la surface utile du logement Pinel ? Tout d’abord, la surface utile représente la surface habitable, plus 50 % de la superficie des surfaces annexes. Soit : surface utile = surface habitable + (0,5 x surface des annexes).

  • Les surfaces considérées comme annexes sont les balcons, caves et terrasses.
  • Les surfaces non considérées comme annexes sont les parkings.
  • Les surfaces annexes sont plafonnées à 8 m².

Le calcul du coefficient multiplicateur

Ensuite, calculons le coefficient multiplicateur des loyers Pinel comme suit : Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / surface utile). Ce dernier ne doit pas dépasser 1,2.

Exemple de calcul loyer Pinel

Pour mieux comprendre, voici un exemple de calcul d’un loyer Pinel :

  • Pour un appartement de 52 m² avec annexes de 9 m² au 2e arrondissement de la ville de Lyon (Barème zone A 13,09 € au mètre carré).
  • La surface utile est donc de 52 m² + 4,5 m² (moitié de la surface annexe) : 56,5 m² de surface utile.
  • Calcul du coefficient multiplicateur : 0,7+(19/56,5)=1,036
  • Le plafond maximal appliqué pour ce logement à louer est de : 13,09 €/m2 x 56,5 m2 x 1,036 = 766 €.
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