Loyer Pinel : comment calculer les loyers ?

La loi Pinel porte le nom de Madame la ministre du logement Sylvia Pinel. C’est un dispositif fiscal (du code général des impôts français) qui a été introduit par la loi des finances 2015.

Le dispositif Pinel est destiné aux propriétaires possédant des logements dans les zones géographiques dites tendues et désignées par les lettres A, A BIS, B1 & B2.

Le principe du dispositif est de vous donner l’opportunité de bénéficier de réductions fiscales (impôt sur le revenu) en contrepartie d’investissements locatifs conditionnés par :

  • Durée de la location minimum 6 ans (6 à 12 ans).
  • Location d’un logement nu (non meublé).
  • Location pour résidence principale.
  • Logement construit et fini entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
  • Logement situé en zones A, A BIS, B1, B2.
  • Le logement doit respecter les normes énergétiques.

Sur quelle base sont plafonnés les loyers Pinel ?

Dans les conditions d’éligibilité aux avantages de la loi Pinel le propriétaire du logement mis en location doit respecter la limite des loyers plafonnés par zone géographique. Ils sont donc déterminés par deux critères, la zone géographique dans laquelle se situe le logement et la surface utile du logement en question.

Comment calculer un loyer Pinel ?

Le calcul du montant plafond d’un loyer Pinel dépend du barème du loyer Pinel 2018/2019 comme suit :

  • Zone A : 12,59 Euros le mètre carré.
  • Zone A BIS : 16,96 Euros le mètre carré.
  • Zone B1 : 10,15 Euros le mètre carré.
  • Zone B2 : 8,82 Euros le mètre carré.

Et maintenant, comment calculer la surface utile du logement Pinel ?

En résumé, la surface utile représente la surface habitable plus 50 % de la surface annexe. Soit : surface utile = surface habitable + (0,5 x surface des annexes).

  • Les surfaces considérées comme annexes sont les balcons, caves et terrasses.
  • Les surfaces non considérées comme annexes sont les parkings.
  • Les surfaces annexes sont plafonnées à 8 m².

Ensuite, calculons le coefficient multiplicateur des loyers Pinel comme suit : Coefficient Multiplicateur = 0,7 + (19 / surface utile). Ce dernier ne doit pas dépasser 1,2.

Pour mieux comprendre, voici un exemple de calcul d’un loyer Pinel :

Logement de 52 m² avec annexes de 9 m² au 2e arrondissement de la ville de Lyon (Barème zone A 12,59 Euros). Donc la surface utile est de 52 m² + 4,5 m² (moitié de la surface annexe)= 56,5 m² de surface utile.

Calcul du coefficient multiplicateur comme suit : 0,7+(19/56,5)=1,036

Donc le plafond maximal appliqué pour ce logement à louer est de : 12,59 €/m2 x 56,5 m2 x 1,036 = 702 €.